Règlement - Sudoku gratuit

Art. 1 : ORGANISATION

La société ACATELLA, SARL au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 479505794 et dont le siège social est situé 49 Bd du général Leclerc à Roubaix (59100) ci-après dénommée 'société organisatrice', propose sur son site Internet LeSudokuGratuit, une série de jeux gratuits et sans obligation d'achat.

Art. 2 : MODALITES D'INSCRIPTION

Le site Internet Le Sudoku gratuit est ouvert à toute personne majeure, ou bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise) Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du concours ainsi que les membres de leurs familles. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Une personne par foyer (même nom, même adresse postale) est autorisée à participer pendant toute la durée de l'opération.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au concours à l'adresse Internet officielle du concours de la société organisatrice soit www.lesudokugratuit.com (sudoku gratuit). Des liens annonçant le concours pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.

Art.3 : PRINCIPE DES JEUX

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des règles et principes des jeux.
Le participant doit s'inscrire pour mémoriser ses parties et accumuler des points. Le joueur pourra cumuler des points de différentes manière :
Gain pour chaque grille terminée dans un délai défini (lié au niveau de jeu facile, débutant, confirmé, expert, diabolique)
Gain pour chaque parrainage
Gain pour les détenteurs du meilleur score de la semaine et du mois.
Les points cumulés permettent l'obtention de cadeaux. Les cadeaux disponibles ainsi que le nombre de points nécessaires pour les obtenir sont accessibles dans la rubrique « Cadeaux ». Les cadeaux obtenus sont expédiés dans un délai compris entre 5 et 9 semaines. En cas de rupture de stock, le joueur se verra recrédité du nombre de point correspondant et pourra à nouveau sélectionner le cadeau de son choix dans la boutique.
Chaque joueur est juridiquement responsable de l’utilisation de son accès, y compris dans le cas de l’utilisation de son identifiant par une tierce personne. La société organisatrice ne pourrait dans ce cas être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de son identifiant.

 

Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION

Le participant doit créer un compte membre en remplissant le formulaire en ligne du sudoku gratuit.
Le participant aura la possibilité de gagner des points supplémentaires grâce à différentes méthode :

• pour chaque parrainage,
• pour inscription à la newsletter partenaires,
• pour inscription aux offres partenaires privilégiés.
•  

La participation au concours se fait uniquement par voie électronique sur le site du concours. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Cet article n'est valable que pour les résidents français.
Le joueur peut demander le remboursement des frais engagés pour la participation aux jeux . Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par foyer (même nom et même adresse) par semaine et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,145 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,435 euros TTC (tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement). Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour terminer un jeu ou l'imprimer.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du concours en joignant obligatoirement un RIB ou RIP ainsi qu'une photocopie de l'abonnement téléphonique mettant en valeur le temps de connexion à rembourser. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si l'abonnement internet est illimité en temps de connexion ou faisant partie d'un forfait, les joueurs déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du concours.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les joueurs déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les joueurs utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans les trois mois suivants le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Art 7 : PUBLICITE

La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des joueurs ayant reçu un cadeau et ce sans qu'ils puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur cadeau.

Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au concours disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.

Art 9 : CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du concours.

Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du concours concours ou pour le cas où les adresses e-mails ou coordonnées postales communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Art. 15 : LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de cette plate forme de jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Dernière mise à jour le 23 novembre 2011